La déclaration de cession d’un véhicule est une étape essentielle lors de la vente ou du don d’un véhicule. Cette démarche permet de notifier à l’administration que le véhicule change de propriétaire et ainsi mettre à jour le fichier des immatriculations. Dans certains cas, le véhicule n’a pas encore été enregistré et des spécificités se posent alors. Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, afin que vous puissiez réaliser cette démarche dans les meilleures conditions.
Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas encore été immatriculé par l’administration française. Cela peut être le cas pour des véhicules neufs, importés ou qui ont été volés puis retrouvés. Dans ces situations, il est nécessaire de procéder à une première immatriculation avant que le véhicule puisse être vendu ou donné.
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est obligatoire pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet au vendeur de se décharger des éventuelles contraventions commises par l’acheteur après la vente du véhicule. Ensuite, elle informe l’administration que le véhicule change de propriétaire et facilite la mise à jour du fichier des immatriculations. Enfin, elle est nécessaire pour que l’acheteur puisse obtenir un certificat d’immatriculation à son nom.
Comment déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré s’effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 15776*02, disponible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou dans les points numériques en préfecture. Ce formulaire doit être complété par les deux parties (vendeur et acheteur) et signé.
Pour réaliser cette déclaration, il est impératif de disposer des pièces suivantes :
- Une pièce d’identité du vendeur et de l’acheteur,
- Un justificatif de domicile récent pour chacun,
- Le cas échéant, un mandat signé par le propriétaire du véhicule si celui-ci est représenté par un tiers.
Une fois ces éléments réunis, il convient de se rendre sur le site de l’ANTS afin de créer un compte et d’accéder au service de déclaration en ligne. La démarche peut également être réalisée par un professionnel habilité.
Quelles sont les conséquences juridiques de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré a plusieurs conséquences juridiques. En premier lieu, elle transfère la responsabilité du véhicule à l’acheteur. Ainsi, le vendeur n’est plus responsable des infractions commises avec le véhicule après la vente. De plus, cette déclaration permet à l’administration de mettre à jour le fichier des immatriculations et de délivrer un certificat d’immatriculation à l’acheteur.
Il est important de noter que l’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour réaliser la première immatriculation du véhicule. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions pénales et administratives, telles que des amendes ou une immobilisation du véhicule.
Que faire en cas de litige lors de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
En cas de litige lors de la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit automobile. Celui-ci pourra vous informer sur vos droits et vous aider à résoudre le litige à l’amiable ou devant les tribunaux si nécessaire.
Il est également possible de saisir la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) pour signaler un problème avec un professionnel habilité.
Conclusion
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche essentielle lors de la vente ou du don d’un véhicule. Il est important de respecter les formalités requises et de disposer des pièces justificatives nécessaires pour mener à bien cette procédure. En cas de difficultés, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé.