Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est une copie partielle ou intégrale de ce fichier, selon les besoins et les autorisations. Dans cet article, nous vous expliquons l’importance, le contenu et la procédure pour obtenir cet extrait en tant qu’avocat.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être requis dans diverses situations, telles que :
- Lors d’une demande d’emploi, certaines entreprises souhaitent vérifier l’absence de condamnations incompatibles avec le poste à pourvoir.
- Pour des démarches administratives liées à l’obtention d’un permis ou d’une autorisation spécifique (ex : permis de détention d’animaux dangereux, licence professionnelle).
- Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il peut être demandé par la partie adverse ou par le juge pour évaluer le passé pénal du prévenu.
Ainsi, l’extrait de casier judiciaire permet de s’assurer de la bonne moralité d’un individu et peut être nécessaire pour exercer certaines professions ou activités réglementées.
Quels sont les différents types d’extraits de casier judiciaire ?
Trois types d’extraits de casier judiciaire existent :
- Le bulletin n°1 : intégralité du casier judiciaire, il est réservé aux autorités judiciaires (magistrats, greffiers) et ne peut être délivré qu’à ces dernières. Il contient toutes les condamnations prononcées, y compris celles ayant fait l’objet d’une dispense ou d’une réhabilitation.
- Le bulletin n°2 : extrait restreint du casier judiciaire, il est destiné à certaines administrations et organismes chargés de délivrer des autorisations spécifiques (ex : préfectures). Il contient les condamnations pour crimes et délits, ainsi que certaines contraventions à l’exclusion des condamnations ayant fait l’objet d’une dispense ou d’une réhabilitation.
- Le bulletin n°3 : extrait le plus restreint du casier judiciaire, il peut être demandé par l’individu concerné ou par un employeur avec l’accord de la personne. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves (crimes et certains délits), ainsi que celles non effacées par une dispense ou une réhabilitation.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, il convient de suivre la procédure suivante :
- S’adresser au Casier Judiciaire National (CJN) pour les bulletins n°2 et n°3. La demande peut être effectuée en ligne sur le site du CJN ou par courrier à l’adresse indiquée sur le site.
- Pour le bulletin n°1, il est nécessaire de se rendre au Tribunal Judiciaire du lieu de naissance de la personne concernée. Les autorités judiciaires sont les seules habilitées à demander ce type d’extrait.
- Si la personne concernée est née hors de France, la demande doit être adressée au Service Central du Casier Judiciaire (SCCJ).
La délivrance d’un extrait de casier judiciaire est gratuite, mais il faut compter un délai de traitement variant selon le mode de demande et l’affluence des requêtes. En général, il faut prévoir environ 15 jours pour recevoir son extrait par courrier.
Quelles sont les informations contenues dans un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire mentionne :
- Les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises (tribunaux correctionnels, cours d’assises, tribunaux de police).
- Les peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité professionnelle, interdiction de détenir une arme).
- Les décisions ayant entraîné une privation de droits civils ou politiques (privation du droit de vote, incapacité à exercer une fonction publique).
- Les mesures de sûreté (hospitalisation d’office, placement sous surveillance judiciaire).
Il est important de noter que certaines informations peuvent être effacées du casier judiciaire au bout d’un certain délai, en cas de dispense ou de réhabilitation légale.
Le rôle de l’avocat dans l’obtention et l’utilisation d’un extrait de casier judiciaire
L’avocat peut être amené à intervenir dans le cadre d’une demande d’extrait de casier judiciaire pour :
- Conseiller son client sur la nécessité et les modalités de la demande.
- Assister son client lors des démarches administratives et veiller au respect des règles en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.
- Analyser le contenu de l’extrait et préparer la défense du client en cas de procédure judiciaire.
Ainsi, l’avocat joue un rôle essentiel pour s’assurer que l’extrait de casier judiciaire est obtenu et utilisé conformément aux règles en vigueur, tout en garantissant les droits et intérêts du client concerné.
L’extrait de casier judiciaire est un document important qui permet de vérifier la moralité d’une personne et d’accéder à certaines professions ou activités réglementées. Il existe trois types d’extraits (bulletins n°1, n°2 et n°3) dont l’accès varie selon les besoins et les autorisations. Pour obtenir cet extrait, il faut s’adresser au Casier Judiciaire National, au Tribunal Judiciaire ou au Service Central du Casier Judiciaire selon le cas. L’avocat intervient pour conseiller et assister son client dans cette démarche, tout en veillant au respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles.