Le casier judiciaire est un document essentiel dans la vie d’un individu, tant sur le plan professionnel que personnel. Il est donc crucial de bien comprendre ce qu’est un extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et quelles sont les conséquences d’un casier chargé. Cet article vous présente un guide complet pour maîtriser tous les aspects liés à l’extrait de casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne par une juridiction française. Il s’agit en quelque sorte d’un « bulletin » qui retrace l’historique des démêlés avec la justice d’un individu. Le casier judiciaire se compose de trois bulletins :
- Bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations pénales, même celles qui ont été effacées par la réhabilitation ou l’amnistie. Ce bulletin est réservé aux autorités judiciaires (magistrats, greffiers) et aux établissements pénitentiaires.
- Bulletin n°2 : il mentionne les condamnations pour crimes et délits, ainsi que certaines contraventions et peines complémentaires (interdiction des droits civiques, exclusion d’une profession, etc.). Ce bulletin est accessible à certaines administrations, employeurs et organismes pour des motifs d’ordre professionnel ou social.
- Bulletin n°3 : il est le plus restreint et ne comporte que les condamnations les plus graves (crimes, délits punis de 2 ans de prison ou plus, certaines contraventions de 5e classe). Ce bulletin peut être demandé par l’individu lui-même ou par un employeur avec l’accord du salarié.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la procédure varie selon le bulletin concerné. Voici les démarches à suivre :
- Bulletin n°1 : comme mentionné précédemment, ce bulletin est réservé aux autorités judiciaires et pénitentiaires. Il n’est donc pas accessible au grand public.
- Bulletin n°2 : seules certaines administrations et organismes peuvent en faire la demande pour des raisons professionnelles ou sociales. L’individu concerné ne peut pas obtenir ce bulletin directement.
- Bulletin n°3 : la demande peut être effectuée en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (CJN), par courrier postal ou sur place au CJN à Nantes pour les personnes résidant en France métropolitaine. Pour les résidents des territoires d’outre-mer et de l’étranger, la demande doit être adressée au greffe du tribunal compétent. La démarche est gratuite et l’extrait est généralement délivré sous quelques jours.
Quelles conséquences peut avoir un casier judiciaire chargé ?
Un casier judiciaire chargé peut entraîner diverses conséquences sur la vie professionnelle et personnelle d’un individu :
- Sur le plan professionnel : certaines professions réglementées (avocat, expert-comptable, agent de sécurité, etc.) exigent un bulletin n°2 ou n°3 vierge pour exercer. De plus, certains employeurs peuvent refuser l’embauche d’un candidat en raison d’une condamnation inscrite à son casier.
- Sur le plan personnel : les condamnations pénales peuvent impacter la vie privée d’un individu, notamment en matière de garde d’enfants, adoption ou naturalisation. Par exemple, une personne condamnée pour des faits de violence peut se voir refuser la garde de ses enfants par le juge aux affaires familiales.
Comment effacer les mentions inscrites au casier judiciaire ?
Plusieurs solutions existent pour effacer les mentions inscrites au casier judiciaire :
- Réhabilitation : il s’agit d’un mécanisme automatique qui supprime certaines condamnations après un délai probatoire sans nouvelle infraction (5 ans pour les contraventions, 10 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes). La réhabilitation peut aussi être demandée de manière judiciaire auprès du tribunal compétent.
- Amnistie : elle est décidée par une loi spécifique et permet d’effacer certaines condamnations. Toutefois, les faits amnistiés restent inscrits au bulletin n°1 et peuvent être pris en compte pour une récidive.
- Effacement automatique : certaines condamnations sont effacées automatiquement du casier judiciaire après un délai déterminé (par exemple, les condamnations avec sursis simple après 5 ans sans nouvelle infraction).
Ainsi, l’extrait de casier judiciaire est un document clé dans la vie d’un individu, qui peut avoir des conséquences importantes sur sa carrière professionnelle et sa vie personnelle. Il est donc essentiel de connaître les démarches à suivre pour l’obtenir et les moyens d’effacer les mentions éventuellement préjudiciables.