Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule : procédure et conseils

La cession d’un véhicule est une étape importante lors de la vente ou du don d’un véhicule. Pour que cette opération se déroule dans les meilleures conditions, il est essentiel de bien comprendre les démarches à effectuer et les documents à fournir. Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule et quels sont les points importants à connaître pour mener à bien cette démarche.

Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?

Un accusé d’enregistrement de cession est un document officiel, délivré par l’administration française, qui atteste que la vente ou le don du véhicule a été enregistré auprès des autorités compétentes. Ce document permet notamment au nouveau propriétaire du véhicule de prouver qu’il en est bien le détenteur légal et qu’il peut donc l’utiliser sur la voie publique.

Pourquoi obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

L’obtention d’un accusé d’enregistrement est une étape obligatoire lors de la cession d’un véhicule. Il permet en effet :

  • D’informer l’administration de la vente ou du don du véhicule, afin que celle-ci mette à jour ses fichiers.
  • De protéger le vendeur en cas de contravention commise avec le véhicule après la vente. En effet, si le vendeur ne peut pas prouver qu’il a bien vendu ou donné le véhicule, il pourrait être tenu pour responsable des infractions commises par l’acheteur.
  • De permettre au nouvel acquéreur de faire immatriculer le véhicule à son nom et d’obtenir ainsi une nouvelle carte grise.
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Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?

Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, plusieurs étapes sont à respecter :

  1. Remplir un certificat de cession en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l’acheteur). Ce document est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française ou auprès des préfectures et sous-préfectures.
  2. Fournir les documents suivants : la carte grise du véhicule barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivi de la date et de l’heure de la vente, un certificat de non-gage datant de moins d’un mois, et un contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
  3. Dans les 15 jours suivant la cession, effectuer une déclaration en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en utilisant son compte France Connect, ou en créant un compte sur le site de l’ANTS. Pour cela, il est nécessaire de disposer du numéro d’immatriculation du véhicule et de fournir les informations relatives à la vente (date, heure, nom et adresse de l’acheteur).
  4. Après avoir effectué cette déclaration, vous recevrez un code de cession à 5 chiffres. Ce code doit être transmis à l’acheteur, qui devra l’utiliser pour faire immatriculer le véhicule à son nom.
  5. Enfin, vous recevrez par courriel un accusé d’enregistrement de cession, attestant que la démarche a bien été effectuée. Il est recommandé de conserver ce document pendant 5 ans.

Quels sont les risques encourus en cas de non-obtention d’un accusé d’enregistrement ?

En cas de non-obtention d’un accusé d’enregistrement de cession, plusieurs risques peuvent survenir :

  • Pour le vendeur :
  1. Risque d’être tenu pour responsable des contraventions commises avec le véhicule après la vente, puisqu’il ne pourra pas prouver qu’il en a bien cédé la propriété.
  2. Risque d’amende pouvant atteindre 750 euros si la déclaration n’a pas été effectuée dans les 15 jours suivant la vente.

Pour l’acheteur :

  • Risque de ne pas pouvoir faire immatriculer le véhicule à son nom, puisqu’il ne disposera pas du code de cession nécessaire pour effectuer cette démarche.
  • Risque d’amende pouvant atteindre 750 euros si la demande d’immatriculation n’est pas effectuée dans le mois suivant l’achat du véhicule.

Il est donc primordial de bien respecter les étapes de la procédure pour obtenir un accusé d’enregistrement et éviter ces risques.

En conclusion

L’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une étape obligatoire lors de la vente ou du don d’un véhicule. Elle permet notamment de protéger le vendeur et l’acheteur en cas de contravention commise avec le véhicule après la cession, et d’informer l’administration du changement de propriétaire. Pour obtenir ce document, il est essentiel de respecter les différentes étapes de la procédure décrite dans cet article, afin d’éviter tout risque juridique ou financier lié à cette opération. En cas de difficultés ou d’incertitudes, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des véhicules pour vous accompagner dans vos démarches.

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