Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent causer un préjudice significatif à une personne ou à une entreprise. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce que recouvrent ces notions, les sanctions encourues, ainsi que la procédure pour porter plainte si vous êtes victime d’un tel délit.
Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?
Le faux est une infraction qui consiste à altérer frauduleusement la vérité dans un écrit ayant une portée juridique, c’est-à-dire susceptible de causer un préjudice à autrui. Il peut s’agir par exemple de falsifier un document officiel, comme une pièce d’identité, un permis de conduire ou un diplôme. Le simple fait d’établir un document comportant des informations inexactes ou mensongères peut également constituer un faux.
L’usage de faux, quant à lui, désigne l’utilisation d’un document qui a été falsifié ou dont on sait qu’il est inexact. Il peut s’agir par exemple d’utiliser une fausse carte d’identité pour contracter un emprunt auprès d’une banque, ou encore d’utiliser un faux diplôme pour obtenir un emploi.
Les sanctions encourues pour faux et usage de faux
En France, le Code pénal prévoit des sanctions sévères pour les auteurs de faux et d’usage de faux. En effet, l’article 441-1 du Code pénal dispose que le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les peines peuvent être aggravées dans certaines circonstances, par exemple si les faits ont été commis en bande organisée ou si la victime est une personne vulnérable.
Il est important de noter que le délai de prescription pour agir en justice contre un faux ou un usage de faux est de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Passé ce délai, il ne sera plus possible d’intenter une action en justice pour obtenir réparation.
Porter plainte pour faux et usage de faux
Si vous avez été victime d’un faux ou d’un usage de faux, il est essentiel d’agir rapidement afin de défendre vos droits et de mettre fin à cette situation préjudiciable. Voici les étapes à suivre pour porter plainte :
- Rassemblez des preuves : Avant toute chose, il convient de rassembler tous les éléments qui permettront d’étayer votre plainte. Il peut s’agir par exemple du document falsifié, des communications échangées avec la personne soupçonnée d’être l’auteur des faits, ou encore des témoignages de personnes ayant eu connaissance du délit.
- Déposez une plainte : Vous pouvez ensuite vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer votre plainte. Vous devrez fournir toutes les informations et les pièces justificatives en votre possession. Il est également possible de déposer une plainte par courrier auprès du procureur de la République compétent.
- Suivez l’évolution de votre dossier : Une fois la plainte déposée, il est important de suivre l’évolution de votre dossier. Vous pouvez notamment demander à être informé des suites données à votre plainte et des éventuelles mesures prises par les autorités judiciaires.
En cas de complexité ou de difficultés rencontrées dans le cadre de cette procédure, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal. Ce dernier pourra vous aider à constituer un dossier solide et vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire.
La réparation du préjudice subi
Outre les sanctions pénales encourues par l’auteur des faits, il est également possible d’obtenir réparation du préjudice causé par le faux et l’usage de faux. Pour ce faire, vous devrez constituer partie civile au cours du procès pénal, ou engager une action en responsabilité civile devant les juridictions civiles.
Le montant des dommages et intérêts accordés dépendra notamment du préjudice subi (matériel, moral, professionnel, etc.) et des éléments apportés pour justifier ce préjudice. Là encore, l’aide d’un avocat spécialisé peut s’avérer précieuse pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
Dans le cadre d’une action en responsabilité civile, il est important de souligner que le délai de prescription pour agir est également de six ans à compter du jour où le préjudice a été subi.
Porter plainte pour faux et usage de faux est une démarche qui nécessite de bien connaître ses droits et les procédures à suivre. Si vous êtes victime d’un tel délit, n’hésitez pas à vous entourer de professionnels compétents pour vous accompagner dans cette épreuve et obtenir réparation du préjudice subi.