Que savoir sur l’assurance protection juridique ?

La difficulté à trouver un avocat spécialisé ainsi que le montant des honoraires sont les principaux obstacles que rencontrent certaines personnes dans la quête d’un représentant légal. Depuis quelques années, l’une des meilleures façons de pallier cette difficulté est de souscrire à une assurance protection juridique. De quoi s’agit-il ? On en dit davantage.

La garantie protection juridique : de quoi s’agit-il ?

La garantie ou assurance protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à un individu de bénéficier d’une aide particulière dans le cadre d’une procédure judiciaire intervenant dans sa vie privée.

De même, conformément à l’article L 127-1 du Code des assurances, ce type de contrat prévoit également une assistante spécifique et/ou la prise en charge des frais engagés au cours de la procédure.

Concrètement, dans le cadre d’un contentieux naissant, l’assurance protection juridique permet à l’assuré d’être suivi et accompagné par une équipe de juristes qualifiés. Qu’il soit l’initiateur ou l’objet de la procédure, il bénéficie de conseils avisés afin d’éviter la tenue d’un procès. Il jouit également d’une présentation claire de la situation juridique et des différentes solutions à sa disposition.

En cas de procès, l’assuré bénéficie des services d’un avocat choisi par ses soins. Par exemple, dans le cadre d’un contentieux immobilier, il peut solliciter les services de bdd-avocats.net ou d’avocats spécialisés dans le domaine.

Dans ce cas, la compagnie d’assurance se charge du paiement des frais d’avocat et de justice. Toutefois, l’assureur peut proposer les services d’un avocat si l’assuré en fait la demande.

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Que couvre l’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique couvre les procédures pénales, civiles et administratives. De façon précise, il n’y a pas une liste exhaustive des domaines couverts par l’assurance protection juridique. Les choix dépendent essentiellement de l’assuré et de son contrat.

Pour autant, les domaines régulièrement inclus dans ce type de contrat sont : les litiges relatifs à la consommation et aux transactions, le numérique et le travail. En clair, il s’agit essentiellement des litiges liés à l’achat et à la location de biens, aux activités et à la réputation numérique ainsi qu’aux conflits entre employés et employeurs.

Par ailleurs, certains contrats d’assurance couvrent également les conflits avec l’administration fiscale, la protection sociale ou encore les litiges liés à une succession ou une affaire d’adoption.

Quelles sont les limites de l’assurance protection juridique ?

En dépit de ses nombreux avantages, l’assurance protection juridique présente tout de même certaines limites. La première est le montant des couvertures. Bien souvent, les montants de prise en charge des frais de justice ainsi que des honoraires de l’avocat sont plafonnés.

Dans le cadre d’une procédure longue et couteuse, l’assuré est généralement contraint de payer la partie des charges non couvertes par l’assurance.

De plus, comme évoqué plus haut, les litiges couverts par ce type d’assurance sont prévus dans le contrat. En conséquence, les litiges non inscrits dans le contrat sont à la charge de l’assuré. En outre, considérant que le nombre de litiges augmente le montant de l’assurance, un contrat couvrant un large éventail de problème juridique est relativement couteux.

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