La déclaration de radiation d’une entreprise est une étape cruciale dans le processus de dissolution ou de cessation d’activité d’une société. En France, cette démarche est notamment encadrée par le formulaire M4, qui permet aux personnes morales de notifier la fin de leur existence en tant qu’entité juridique. Dans cet article, nous vous apportons toutes les informations essentielles à connaître sur ce document et sur les procédures qui lui sont associées.
Pourquoi réaliser une déclaration de radiation ?
La déclaration de radiation est une obligation légale pour toute personne morale souhaitant mettre fin à ses activités. Elle vise à informer les autorités compétentes (greffes des tribunaux, Centre des Formalités des Entreprises) de la dissolution et/ou liquidation de la société, et permet ainsi sa disparition du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape est indispensable pour éviter toute confusion ou litige avec des tiers, tels que les créanciers ou les partenaires commerciaux.
Le formulaire M4 : un document clé pour la radiation
En France, la déclaration de radiation d’une personne morale doit être effectuée à l’aide du formulaire M4 (Cerfa 11685*03), qui est disponible en ligne sur le site officiel du gouvernement. Ce document doit être rempli avec précision et rigueur, afin d’éviter tout retard ou refus de prise en compte de la demande de radiation.
Le formulaire M4 comprend plusieurs sections, qui permettent notamment d’indiquer les informations suivantes :
- La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d’identification de la société
- L’adresse du siège social
- Les motifs et la date de la cessation d’activité
- Les modalités de dissolution ou de liquidation
La procédure à suivre pour déposer la déclaration de radiation
Une fois le formulaire M4 dûment complété, il doit être signé par le représentant légal de la société (gérant, président, administrateur…), puis déposé auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dépôt peut être effectué par voie électronique ou par courrier postal. Il est également possible de déposer le formulaire en main propre au greffe du tribunal de commerce concerné.
Dans tous les cas, il convient de joindre au formulaire M4 les documents suivants :
- Un exemplaire du procès-verbal attestant de la décision de dissolution et/ou liquidation (en original ou en copie certifiée conforme)
- Un justificatif d’identité du représentant légal signataire (copie recto-verso)
Il est important de noter que le dépôt du formulaire M4 et des pièces jointes entraîne le paiement d’une taxe forfaitaire, dont le montant varie en fonction du mode de dépôt (électronique ou papier) et de la nature de la radiation (dissolution, liquidation…).
Les conséquences juridiques et fiscales de la radiation
La radiation d’une personne morale entraîne sa disparition du RCS, ce qui signifie que la société cesse d’exister en tant qu’entité juridique. Cette situation a plusieurs conséquences importantes :
- Les contrats en cours sont résiliés, sauf si les parties décident autrement
- Les dettes sociales doivent être réglées, sous peine d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants
- Les biens de la société sont répartis entre les associés ou actionnaires, en fonction des statuts et des règles légales applicables
Sur le plan fiscal, la radiation implique également l’établissement d’un bilan de cessation d’activité, qui doit être transmis à l’administration fiscale. Ce bilan permet notamment de déterminer les éventuelles plus-values ou moins-values réalisées par la société lors de sa dissolution/liquidation, ainsi que les droits et taxes à régler.
Délais et recours en cas de refus de radiation
En général, le greffe du tribunal de commerce dispose d’un délai de 15 jours pour instruire le dossier et notifier sa décision au représentant légal. Si la demande est acceptée, un extrait K bis attestant de la radiation est délivré. Dans le cas contraire, un courrier motivé précisant les motifs du refus est adressé au requérant.
En cas de refus de radiation, il est possible d’introduire un recours gracieux auprès du greffier, en lui fournissant les éléments nécessaires pour compléter ou rectifier le dossier. Si cette démarche n’aboutit pas, un recours contentieux peut être envisagé devant le tribunal compétent (tribunal administratif ou tribunal de grande instance).
En conclusion, la déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale (M4) est une démarche essentielle et encadrée par la législation française. Il convient de bien se renseigner sur les différentes étapes à respecter et les documents à fournir afin de garantir une prise en compte rapide et efficace de la demande. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit, tel qu’un avocat, pour vous accompagner dans cette procédure complexe.