Vous avez été victime d’une faute médicale et vous vous demandez quels sont vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation ? Cet article fait le point sur la législation en vigueur, les procédures à suivre et les conseils d’un avocat spécialisé dans ce domaine.
Définition de la faute médicale et responsabilité
Une faute médicale désigne une erreur ou une négligence commise par un professionnel de la santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) dans l’exercice de ses fonctions. Elle peut résulter d’un acte, d’une omission ou encore d’un défaut de diagnostic ou de traitement ayant entraîné un préjudice pour le patient. Pour qu’une faute médicale soit reconnue, il faut prouver qu’il y a eu un manquement aux règles de l’art médical et un lien direct entre ce manquement et le dommage subi.
La responsabilité du professionnel de santé peut être engagée sur plusieurs fondements :
- La responsabilité civile : elle concerne les actes commis par le médecin qui ont causé un préjudice au patient. Cette responsabilité peut être contractuelle (si le patient est lié par un contrat avec le médecin) ou délictuelle (en l’absence de contrat).
- La responsabilité pénale : elle vise les infractions pénales commises par le médecin, telles que les violences involontaires, la mise en danger de la vie d’autrui ou encore l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique du patient.
- La responsabilité administrative : elle concerne les fautes commises par les établissements publics de santé (hôpitaux, cliniques) dans l’organisation et le fonctionnement du service de soins.
Les démarches pour faire valoir vos droits
Pour obtenir réparation en tant que victime d’une faute médicale, plusieurs étapes sont à suivre :
- Consultation d’un avocat spécialisé : il est vivement recommandé de consulter un avocat ayant une expertise en matière de droit médical. Ce professionnel saura vous conseiller sur la procédure à suivre et vous accompagner tout au long du processus.
- Demande d’expertise médicale : une expertise médicale indépendante est nécessaire pour évaluer la gravité de la faute et son lien avec le dommage subi. L’expert doit être choisi parmi les médecins inscrits sur la liste des experts judiciaires.
- Tentative de règlement amiable : avant d’engager une procédure judiciaire, vous pouvez tenter de trouver un accord avec le professionnel de santé ou son assureur. Si cette démarche n’aboutit pas, il faudra alors saisir les tribunaux compétents.
Les différentes procédures judiciaires possibles
Plusieurs voies de recours sont envisageables pour obtenir réparation :
- La saisine du tribunal administratif : si la faute médicale a été commise dans un établissement public de santé, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent. Cette juridiction est compétente pour indemniser les victimes de fautes médicales commises par les établissements publics de santé et leurs agents.
- La saisine du tribunal de grande instance : si la faute médicale a été commise par un professionnel de santé exerçant en libéral ou dans un établissement privé, il convient de saisir le tribunal de grande instance. Ce dernier peut ordonner une expertise médicale et condamner le responsable à indemniser la victime.
- La saisine du juge pénal : en cas d’infraction pénale commise par le professionnel de santé (violences involontaires, mise en danger de la vie d’autrui, etc.), il est possible de porter plainte auprès du procureur de la République. Le juge pénal peut alors prononcer des sanctions pénales à l’encontre du médecin et ordonner des dommages-intérêts en faveur de la victime.
L’indemnisation des victimes
L’objectif principal des procédures judiciaires est d’obtenir une indemnisation pour la victime de la faute médicale. Cette indemnisation doit couvrir l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient corporels, matériels ou moraux. Parmi les postes de préjudice indemnisables, on peut citer :
- Les frais médicaux et d’hospitalisation
- Les pertes de revenus liées à l’incapacité temporaire ou permanente de travailler
- Les frais d’assistance par une tierce personne
- Le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément
- Le préjudice moral (souffrances endurées, préjudice d’affection pour les proches)
Il est important de noter que l’indemnisation doit être intégrale, c’est-à-dire qu’elle doit permettre à la victime de retrouver une situation équivalente à celle qu’elle aurait eue si la faute médicale n’avait pas été commise.
Les conseils d’un avocat spécialisé en droit médical
Pour optimiser vos chances d’obtenir réparation en tant que victime d’une faute médicale, voici quelques conseils à suivre :
- Conservez tous les documents relatifs à votre affaire (dossiers médicaux, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, etc.)
- Faites-vous assister par un avocat spécialisé dans le domaine du droit médical dès le début de la procédure
- Soyez patient et persévérant, car les procédures judiciaires peuvent être longues et complexes
- N’hésitez pas à faire appel des décisions de justice si elles vous semblent injustes
En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit médical pour vous accompagner dans cette démarche et maximiser vos chances d’indemnisation.