La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en difficulté financière. Souvent perçue comme un signe de faiblesse ou d’échec, cette procédure peut pourtant s’avérer salvatrice et permettre à l’entreprise de se restructurer et de repartir sur de nouvelles bases. Dans cet article, nous vous présenterons les principales caractéristiques de la déclaration de cessation des paiements, ainsi que ses conséquences et les démarches à effectuer pour la mettre en œuvre.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements est un acte juridique par lequel le dirigeant d’une entreprise informe le tribunal compétent de l’impossibilité pour son entreprise de faire face à ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles. Cette démarche est obligatoire dès lors que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque les fonds dont elle dispose ne lui permettent plus d’honorer ses dettes échues.
Cette obligation s’applique à toutes les formes d’entreprises, qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une association ou d’un entrepreneur individuel. En revanche, elle ne concerne pas les professions libérales réglementées (avocats, architectes, médecins…), qui sont soumises à des règles spécifiques en matière de redressement et liquidation professionnelles.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements a pour principale conséquence l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’entreprise, qui peut prendre la forme d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Le choix entre ces deux procédures dépendra notamment de la gravité de la situation financière de l’entreprise et des perspectives de redressement.
Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre la continuation de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle est mise en œuvre lorsqu’il existe des chances sérieuses pour que l’entreprise puisse se rétablir financièrement. La liquidation judiciaire, quant à elle, est prononcée lorsque la poursuite de l’activité n’est plus possible et que les actifs doivent être vendus pour rembourser les créanciers.
Dans les deux cas, la déclaration de cessation des paiements entraîne la désignation d’un mandataire judiciaire, dont le rôle est d’assister ou représenter le dirigeant dans les démarches liées à la procédure collective. Le tribunal peut également désigner un administrateur judiciaire, chargé notamment d’établir un bilan économique et social de l’entreprise et d’évaluer les possibilités de redressement.
Comment effectuer une déclaration de cessation des paiements ?
Pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, le dirigeant de l’entreprise doit se rendre au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les commerçants, tribunal judiciaire pour les autres). Il doit y déposer un dossier comprenant :
- un formulaire de déclaration de cessation des paiements dûment rempli et signé ;
- les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) du dernier exercice clos ;
- un état des créances et dettes échues, avec indication du montant et de la nature de chacune d’entre elles ;
- un inventaire des biens appartenant à l’entreprise ou pris en crédit-bail ;
- la liste des salariés avec indication du montant des sommes impayées ;
- la liste des établissements bancaires avec lesquels l’entreprise entretient des relations financières.
Le dirigeant doit également fournir une attestation sur l’honneur certifiant l’exactitude des informations fournies et la date de cessation des paiements. Cette date est déterminante, car elle conditionne notamment le point de départ du délai d’action en comblement de passif (c’est-à-dire la possibilité pour les créanciers d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant en cas d’insuffisance d’actifs).
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation de déclaration ?
Le non-respect de l’obligation de déclaration de cessation des paiements expose le dirigeant de l’entreprise à des sanctions civiles et pénales. Sur le plan civil, il peut être condamné à combler tout ou partie du passif de l’entreprise, voire à supporter personnellement les dettes sociales.
Sur le plan pénal, le fait de ne pas déclarer la cessation des paiements dans un délai de 45 jours à compter de la date effective de cette cessation (sauf en cas d’ouverture d’une procédure de conciliation) est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.
En définitive
La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière. Elle permet d’informer les autorités judiciaires de la situation préoccupante de l’entreprise et d’engager une procédure collective adaptée, qu’il s’agisse d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Pour éviter des sanctions civiles et pénales, il est essentiel que les dirigeants respectent scrupuleusement leurs obligations en la matière et se fassent assister par un professionnel du droit pour effectuer cette démarche délicate.