Le portage salarial est une alternative de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants, les consultants et les entrepreneurs. Cette solution présente de nombreux avantages pour ces professionnels, mais elle est également encadrée par des règles légales précises. Dans cet article, nous vous proposons un panorama complet du cadre légal du portage salarial en France.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une forme d’emploi qui permet à un professionnel indépendant de bénéficier du statut de salarié tout en conservant sa liberté et son autonomie. Le travailleur indépendant confie la gestion administrative et financière de son activité à une entreprise de portage salarial, qui se charge notamment d’établir le contrat de travail, de facturer les clients et de verser un salaire au travailleur.
Cette solution offre plusieurs avantages aux professionnels indépendants : elle leur permet notamment de bénéficier d’une protection sociale (assurance chômage, retraite, prévoyance), d’accéder à des formations et d’être accompagnés dans le développement de leur activité.
Le cadre légal du portage salarial en France
Le cadre légal du portage salarial en France a évolué au fil des années, avec l’adoption de différentes lois et ordonnances visant à encadrer cette pratique et à sécuriser les relations entre les entreprises de portage salarial, les travailleurs indépendants et leurs clients.
Les premières législations sur le portage salarial
Le portage salarial a été introduit en France dans les années 1980, mais il n’a été reconnu légalement qu’en 2008 avec la loi de modernisation du marché du travail. Cette loi a posé les premiers jalons du cadre légal du portage salarial, en définissant notamment les conditions d’exercice de cette activité et en instaurant un principe d’égalité de traitement entre les salariés portés et les autres salariés.
L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015
L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial a apporté des modifications importantes au cadre légal de cette pratique. Elle a notamment :
- Précisé la définition du portage salarial, en insistant sur son caractère temporaire et sur la nécessité pour le travailleur indépendant de disposer d’une expertise, d’une qualification ou d’une compétence particulière.
- Encadré les relations entre l’entreprise de portage salarial, le travailleur indépendant et le client, en prévoyant notamment la conclusion d’un contrat commercial entre l’entreprise de portage et le client, et d’un contrat de travail entre l’entreprise et le travailleur.
- Favorisé la sécurisation des parcours professionnels des salariés portés, en leur garantissant notamment une indemnisation chômage en cas de perte involontaire de leur emploi.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail », a également apporté certaines modifications au cadre légal du portage salarial. Parmi les principales mesures adoptées figurent :
- L’instauration d’un accord de branche étendu spécifique au portage salarial, qui fixe notamment les conditions de rémunération et de travail des salariés portés.
- La création d’un conseil de discipline chargé de veiller au respect des règles professionnelles et déontologiques par les entreprises de portage salarial.
- L’introduction d’une obligation pour les entreprises de portage salarial d’informer leurs salariés portés sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les modalités d’exercice de leur activité.
Les obligations des entreprises de portage salarial
Afin d’exercer leur activité en toute légalité, les entreprises de portage salarial doivent respecter un certain nombre d’obligations :
- Etre immatriculées auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) et disposer d’une garantie financière suffisante pour assurer la protection des sommes versées par les clients.
- Vérifier que le travailleur indépendant dispose bien des compétences, de l’expertise ou de la qualification nécessaires pour exercer son activité en portage salarial.
- Conclure un contrat commercial avec le client et un contrat de travail avec le travailleur indépendant, en respectant les règles légales et conventionnelles applicables en matière de durée du travail, de rémunération et de conditions de travail.
- Assurer le paiement des cotisations sociales et des charges fiscales liées à l’emploi du travailleur indépendant, ainsi que le versement d’un salaire conforme au minimum légal ou conventionnel.
- Informer régulièrement le travailleur indépendant sur ses droits et obligations, ainsi que sur les modalités d’exercice de son activité en portage salarial.
Le statut des travailleurs indépendants en portage salarial
Les travailleurs indépendants qui choisissent d’exercer leur activité en portage salarial bénéficient d’un statut particulier :
- Ils sont considérés comme des salariés à part entière, avec les mêmes droits et obligations que les autres salariés (protection sociale, droit au repos, droit à la formation…).
- Ils conservent toutefois une certaine autonomie dans l’organisation et la réalisation de leur travail, ainsi que dans la recherche de leurs clients.
- Ils peuvent exercer plusieurs activités en parallèle, sous réserve de respecter les règles légales et déontologiques applicables à leur profession.
- Ils peuvent bénéficier d’un accompagnement et de conseils de la part de leur entreprise de portage salarial, afin de développer leur activité et d’accroître leur chiffre d’affaires.
Le cadre légal du portage salarial en France est donc à la fois précis et évolutif, offrant aux travailleurs indépendants une solution souple et sécurisée pour exercer leur activité. Cependant, il est essentiel de bien choisir son entreprise de portage salarial en vérifiant notamment qu’elle respecte l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui lui incombent.