L’article 1114 du Code civil, introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, porte sur la définition du contrat et ses principes fondamentaux. Il est donc naturel de s’interroger sur la manière dont cette disposition influence le droit des associations et des fondations. Cet article se propose d’analyser les incidences de l’article 1114 sur ces deux institutions en mettant en évidence les éléments clés qui les concernent.
1. L’article 1114 du Code civil : un socle commun pour le droit des contrats
L’article 1114 du Code civil énonce que « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Cette définition englobe aussi bien les contrats conclus entre particuliers que ceux passés entre personnes morales.
Cet article consacre également trois principes essentiels auxquels doivent obéir tous les contrats : la liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi. Ces principes constituent le socle commun sur lequel repose tout le droit des contrats.
2. L’incidence de l’article 1114 sur le droit des associations
Le droit des associations, régi par la loi de 1901, repose essentiellement sur une volonté commune d’un groupe de personnes désireuses de poursuivre un objectif non lucratif. Il est donc évident que l’article 1114 du Code civil influence le droit des associations en ce qu’il définit les contours du contrat d’association.
En effet, le contrat d’association peut être considéré comme un accord de volontés entre les membres fondateurs, ayant pour objet la création d’une personne morale distincte de ses membres et dotée de la capacité juridique. Ainsi, les trois principes fondamentaux consacrés par l’article 1114 s’appliquent également au contrat d’association :
- La liberté contractuelle permet aux membres fondateurs de déterminer librement les statuts de l’association, son objet et son mode de fonctionnement. Toutefois, cette liberté est encadrée par la loi et doit respecter l’intérêt général.
- La force obligatoire impose aux membres de l’association le respect des statuts et des règles internes qu’ils ont eux-mêmes édictées.
- Enfin, la bonne foi doit présider aussi bien à la formation du contrat d’association qu’à son exécution. Les membres doivent ainsi agir avec loyauté et transparence dans leurs relations au sein de l’association.
3. L’influence de l’article 1114 sur le droit des fondations
Les fondations, quant à elles, sont des personnes morales de droit privé créées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui décident d’affecter irrévocablement des biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général. Elles sont régies par la loi de 1987 et leurs statuts doivent être approuvés par les autorités compétentes.
Comme pour les associations, l’article 1114 du Code civil a une incidence sur le droit des fondations en ce qu’il éclaire la notion de contrat de fondation. Ce contrat peut être assimilé à un accord de volontés entre les fondateurs et l’autorité administrative qui approuve les statuts, ayant pour objet la création d’une personne morale dotée de la capacité juridique.
Les principes consacrés par l’article 1114 s’appliquent également au contrat de fondation :
- La liberté contractuelle permet aux fondateurs de déterminer librement l’objet, les statuts et le mode de fonctionnement de la fondation, dans le respect des règles légales et réglementaires.
- La force obligatoire contraint les organes dirigeants et les membres du conseil d’administration à respecter les statuts et les principes d’affectation irrévocable des biens à l’œuvre d’intérêt général.
- Enfin, la bonne foi doit également gouverner la formation et l’exécution du contrat de fondation. Les fondateurs et les organes dirigeants sont tenus d’agir avec loyauté, transparence et diligence dans la gestion des biens affectés à l’intérêt général.
En résumé, l’article 1114 du Code civil influence le droit des associations et des fondations en ce qu’il définit les contours du contrat d’association et du contrat de fondation, tout en consacrant les principes fondamentaux auxquels ces deux institutions doivent se conformer. La liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi sont donc autant de garde-fous qui encadrent le fonctionnement des associations et des fondations, les obligeant à agir dans le respect de l’intérêt général et de leurs propres engagements.