Les obligations légales des entreprises en matière de gestion des déchets

Les entreprises sont tenues par la loi de respecter certaines obligations en matière de gestion des déchets. Cet article vise à présenter les principales règles à suivre pour être en conformité avec la réglementation et éviter les sanctions.

1. La hiérarchie des modes de traitement des déchets

La législation française impose aux entreprises une hiérarchie des modes de traitement des déchets, fondée sur le principe de l’économie circulaire. Cette hiérarchie définit les priorités suivantes:

  • La prévention de la production de déchets, en agissant sur la conception, la production et la consommation.
  • La préparation pour la réutilisation, qui consiste à réemployer les produits ou les composants sans modification majeure.
  • Le recyclage, permettant la transformation des déchets en nouveaux produits ou matières premières.
  • L’autre valorisation, notamment la valorisation énergétique.
  • L’élimination, qui doit être évitée autant que possible, notamment par l’enfouissement ou l’incinération sans récupération d’énergie.

2. La responsabilité élargie du producteur (REP)

Certaines catégories de produits génèrent des déchets soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP). Ce principe oblige le producteur, l’importateur ou le distributeur d’un produit à prendre en charge la gestion des déchets issus de ce produit. Les principales catégories concernées sont les emballages, les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs, les véhicules hors d’usage et les pneumatiques.

Les entreprises concernées par la REP doivent adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics ou mettre en place leur propre système de collecte et traitement des déchets. Elles doivent également veiller à la traçabilité des déchets et s’assurer que les objectifs de recyclage fixés par la réglementation sont atteints.

3. Les obligations relatives à la gestion des déchets non dangereux

Toutes les entreprises produisant ou détenant des déchets non dangereux ont l’obligation de trier ces déchets avant leur collecte, afin de faciliter leur recyclage. Cela concerne notamment les déchets d’emballages, les papiers, cartons, plastiques et métaux.

En outre, depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle obligation s’impose aux entreprises : le tri à la source des biodéchets. Cette obligation concerne toutes les entreprises produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an (restaurants, industries agroalimentaires…). Les entreprises concernées doivent mettre en place un dispositif de collecte séparée de ces déchets, afin de favoriser leur valorisation par compostage ou méthanisation.

4. Les obligations relatives à la gestion des déchets dangereux

Les entreprises produisant ou détenant des déchets dangereux sont soumises à des obligations spécifiques. Ces déchets, qui présentent un risque pour l’environnement ou la santé humaine, doivent être triés, stockés et éliminés dans des conditions particulières.

Les entreprises concernées doivent notamment :

  • Identifier les déchets dangereux et les séparer des autres déchets.
  • Établir un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSD), qui accompagne le déchet jusqu’à son élimination.
  • Faire appel à des prestataires agréés pour le transport, le traitement et l’élimination des déchets dangereux.

Des contrôles réguliers peuvent être effectués par les pouvoirs publics pour s’assurer du respect de ces obligations. En cas de manquement, les entreprises encourent des sanctions administratives et financières.

5. La prévention et la gestion des déchets dans le cadre du plan d’entreprise

Pour assurer la conformité avec la réglementation en matière de gestion des déchets, il est recommandé aux entreprises d’élaborer un plan de prévention et de gestion des déchets. Ce plan doit notamment :

  • Déterminer les sources et les types de déchets produits par l’entreprise.
  • Identifier les actions à mettre en place pour réduire la production de déchets et améliorer leur recyclage.
  • Prévoir les moyens nécessaires pour assurer le tri, le stockage et l’élimination des déchets conformément à la réglementation.

En conclusion, les entreprises ont un rôle important à jouer dans la gestion des déchets et doivent se conformer aux obligations légales qui leur incombent. La mise en place d’un plan de prévention et de gestion des déchets adapté aux spécificités de chaque entreprise permettra d’améliorer la performance environnementale et de limiter les risques liés au non-respect de la réglementation.

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