Les règles juridiques sur les contrats de partenariat public-privé pour les entreprises

Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement et de gestion des infrastructures publiques qui permet à une entreprise privée d’investir et de participer à la réalisation d’un projet d’intérêt général en collaboration avec une entité publique. Les contrats de PPP sont soumis à des règles juridiques strictes qui encadrent les droits et obligations des parties prenantes. Dans cet article, nous abordons les principales règles juridiques applicables aux contrats de partenariat public-privé pour les entreprises.

1. Les caractéristiques générales du contrat de PPP

Le contrat de partenariat public-privé est un accord qui définit les conditions dans lesquelles une entreprise privée s’engage à réaliser et gérer un ouvrage ou un équipement destiné au service public en contrepartie d’une rémunération versée par la personne publique. Ce type de contrat présente plusieurs caractéristiques spécifiques :

  • Globalité : le contrat doit englober la conception, le financement, la construction, l’exploitation et/ou la maintenance du projet.
  • Durée : le contrat est conclu pour une durée déterminée, généralement comprise entre 15 et 30 ans.
  • Rémunération : l’entreprise privée perçoit une rémunération en fonction des performances atteintes et des risques encourus.
  • Transfert des risques : le contrat doit prévoir la répartition des risques entre les parties, notamment en ce qui concerne les aléas techniques, financiers ou juridiques.

2. Les règles de passation des contrats de PPP

Les contrats de partenariat public-privé sont soumis à des règles de passation spécifiques afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement entre les entreprises candidates. Ces règles varient en fonction du type de personne publique concernée :

  • Pour les collectivités territoriales, la passation des contrats de PPP est encadrée par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code de la commande publique.
  • Pour les personnes publiques non territoriales (État, établissements publics…), la passation est régie par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
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Dans tous les cas, la procédure de passation doit respecter plusieurs principes fondamentaux :

  • Mise en concurrence : la personne publique doit organiser une procédure permettant aux entreprises intéressées de présenter leurs offres.
  • Publicité : l’avis d’appel public à la concurrence doit être publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) si le montant estimé du contrat dépasse certains seuils fixés par la réglementation.
  • Choix de l’entreprise : la sélection de l’entreprise privée doit être effectuée selon des critères objectifs et transparents, tels que le coût global, la qualité du projet ou les performances en matière d’environnement et de développement durable.

3. Les obligations des parties au contrat de PPP

Le contrat de partenariat public-privé impose des obligations à la fois à la personne publique et à l’entreprise privée :

  • La personne publique doit notamment veiller au respect des principes d’égalité et de transparence lors de la passation du contrat, assurer le contrôle du bon déroulement du partenariat et garantir les conditions nécessaires à l’exécution du projet (mise à disposition des terrains, autorisations administratives…).
  • L’entreprise privée, quant à elle, doit respecter les engagements pris dans le contrat (réalisation des travaux, qualité du service…), assumer les risques qui lui incombent et informer la personne publique de toute difficulté rencontrée dans l’exécution du contrat.

4. Les recours possibles en cas de litige

Les litiges relatifs aux contrats de partenariat public-privé peuvent être portés devant plusieurs juridictions :

  • Le juge administratif, compétent pour trancher les litiges entre une entreprise privée et une personne publique (contentieux contractuel, précontractuel ou indemnitaire).
  • Le juge judiciaire, compétent pour les litiges entre deux entreprises privées (par exemple, en cas de sous-traitance).
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En cas de litige, il est également possible de recourir à des modes alternatifs de règlement des conflits, tels que la médiation ou l’arbitrage.

En conclusion, les contrats de partenariat public-privé sont soumis à des règles juridiques strictes qui encadrent les droits et obligations des parties prenantes. Les entreprises intéressées par ce type de projet doivent donc se familiariser avec ces règles et s’assurer qu’elles respectent les principes fondamentaux de transparence, d’égalité et de concurrence loyale. En cas de difficultés ou de litiges, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit public pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et adapté.